En Wallonie, une tente solaire ou une couverture de terrasse au niveau du sol est dispensée de permis dans la cour ou le jardin si elle mesure 3,50 m de haut au plus, couvre 40 m² au plus en tout et reste à 2 m des limites mitoyennes. À Bruxelles, marquises et volets sont dispensés seulement s'ils ne se voient pas depuis l'espace public : en façade à rue, un permis est en principe requis.
Les critères qui comptent
Chaque Région a sa liste de dispenses : CoDT wallon d'un côté, arrêté bruxellois de minime importance de l'autre.
La dispense wallonne vise les espaces de cours et jardins, à l'avant, à l'arrière ou sur le côté de l'habitation ; un store au-dessus du trottoir relève aussi de la commune. À Bruxelles, tout se joue sur la visibilité depuis la rue.
3,50 m de haut au plus, 40 m² au plus pour l'ensemble des auvents et couvertures de terrasse, 2 m au moins des limites mitoyennes.
Bien classé, zone de protection, bien à l'inventaire : la dispense tombe. À Bruxelles, la dispense du caisson de tente solaire d'un commerce s'arrête aussi aux abords d'un bien classé.
À Bruxelles, le caisson d'une tente solaire au rez d'un commerce est dispensé s'il dépasse de 12 cm au plus et ne déborde pas la baie.
Le devis, point par point
Ce qu’il faut demander
- Le store dépassera-t-il sur le trottoir, et à quelle hauteur ?
- Quelle surface au sol la pergola couvrira-t-elle exactement ?
- À quelle distance de la limite mitoyenne poserez-vous les poteaux ?
- Prenez-vous en charge le dossier de permis s'il est nécessaire ?
- Un storiste qui affirme qu'aucun permis n'est jamais nécessaire
- Une grande couverture de terrasse dite « sans formalité »
- Une tente solaire au-dessus du trottoir sans aucune démarche auprès de la commune
Des storistes en Wallonie et à Bruxelles pour ce chantier
Une sélection d’établissements référencés pouvant réaliser la pose d'un store banne, d’après la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) (fiches vérifiées pour cette prestation en premier). Vérifiez avec chacun qu’il réalise ce type de travaux.
La Maison Du Store Sprl
Avenue de la Couronne 382 Bte 6, 1050 Ixelles
Stores Bel-Ami
4100 Seraing
Baltus Volet
Route de Wallonie (g.) 4, 7011 Mons
P.L. Braine Volet
Rue D'abeiche 7 Bte 3, 1420 Braine-l'Alleud
New Volet
7110 La Louvière
Home Volet
Rue Edouard Faes 42, 1090 Jette
Encore une question ?
Un store banne en façade avant demande-t-il un permis en Wallonie ?
Si le store reste au-dessus de votre cour ou de votre jardin, la dispense peut jouer ; au-dessus du trottoir, interrogez la commune.
Faut-il un permis pour des screens ?
Wallonie : volets dispensés, screens à faire confirmer. Bruxelles : dispense seulement hors de la vue depuis la rue.
D’après : SPW Territoire, arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'article R.IV.1-1 du CoDT (en vigueur le 1/05/2025), rubriques A4 et J1 · Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 (minime importance), modifié le 17 mars 2022, article 21 · urban.brussels, règlement régional d'urbanisme, titre I (éléments en saillie sur la façade à rue)